Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 fixant certaines dispositions applicables aux vi…
In forcesince 22 Oct 2002cited 1×
Règlement grand-ducal du 16 décembre 2015 modifiant: 1) le règlement grand-ducal du 7 oc…1Law
… du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine est modifié comme suit: L’article 3 est complété par des paragraphes 6, 7 et 8 ayant la teneur suivante: 6) «substance radioactive»: toute …