Art. 3 Règlement grand-ducal du 27 septembre 2002 déterminant les conditions d'admission en pre…

In forcesince 19 Oct 2002

L'examen concours a lieu devant une commission nommée à cet effet par la Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. L'arrêté de nomination désigne le président de la commission, le secrétaire, ainsi que les membres de la commission. Nul ne peut faire partie de la commission procédant à l'examen concours auquel participe un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement.