La formation spéciale s’applique aux fonctionnaires en service provisoire énumérés à l’article 4, paragraphe 1er, points 1°, 4°, 6° et 8° du règlement grand-ducal du 23 avril 2021 portant organisation de la formation pendant le service provisoire des fonctionnaires communaux ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés communaux.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 13 août 2002 portant institution d’une formation spéciale pour…
Règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et…Law
Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant 1. organisation à l'Institut national d…Law
Règlement grand-ducal du 23 avril 2021 portant organisation de la formation pendant le s…Law
- num:lu=rgd/2021-04-23 (several documents carry this name)
Changed on 7 May 2021
La formation spéciale s’applique aux fonctionnaires communaux concernés par les articles 1eren service provisoire énumérés à l’article 4, paragraphe I. et 27, paragraphe II. alinéa 1er1er, points 1°, 4°, 6° et 8° du règlement grand-ducal du 27 octobre 200023 avril 2021 portant 1. Organisation à l’Institut national d’administration publique organisation de la division de la formation pendant le service provisoire du personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements publics des communes; 2. Modification du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et de formation des fonctionnairesdes fonctionnaires communaux ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés communaux.
- 7 May 2021 – todayin force
- 15 Sep 2002 – 7 May 2021earlier wording