, Règlement grand-ducal du 12 juillet 2002 portant désignation des autorités visées à l'ar…

In forcesince 9 Aug 2002

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 2 et 8 de la loi du 13 janvier 2002 portant

approbation de la Convention internationale pour la répression du faux-monnayage ainsi que du Protocole y relatif, signés à Genève en date du 20 avril 1929;

modification de certaines dispositions du code pénal et du code d'instruction criminelle;

Vu l'article 2 du Règlement (CE) No. 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux-monnayage;

Vu l'accord du 22 janvier 2002 de la Banque centrale européenne à la désignation du Centre d'analyse national;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: