Art. 7 Règlement grand-ducal du 12 juillet 2002 portant désignation des autorités visées à l'ar…

In forcesince 9 Aug 2002

Notre Ministre du Trésor et du Budget et Notre Ministre de la Justice sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.