Art. 31 Règlement grand-ducal du 29 avril 2002 portant réglementation de la police et de la sécu…

In forcesince 7 Aug 2009

Les autorisations délivrées avant l’entrée en vigueur du présent règlement restent valables pour le terme fixé par l’autorisation.

Changed on 7 Aug 2009

Les autorisations délivrées avant l'’entrée en vigueur du présent règlement restent valables pour le terme fixé par l'’autorisation.

  1. 7 Aug 2009 – todayin force
  2. 21 May 2002 – 7 Aug 2009earlier wording