Les autorisations pour les compétitions sportives et les exploitations commerciales prévues aux articles 15 et 16 et délivrées selon le droit allemand pour la Moselle, l’Our et la Sûre faisant frontière commune entre la République Fédérale d’Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg sont reconnues valables au Luxembourg.
Art. 28 Règlement grand-ducal du 29 avril 2002 portant réglementation de la police et de la sécu…
In forcesince 7 Aug 2009
Changed on 7 Aug 2009
Les autorisations pour les compétitions sportives et les exploitations commerciales prévues aux articles 15 et 16 et délivrées selon le droit allemand pour la Moselle, l'’Our et la Sûre faisant frontière commune entre la République Fédérale d'’Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg sont reconnues valables au Luxembourg.
- 7 Aug 2009 – todayin force
- 21 May 2002 – 7 Aug 2009earlier wording