Art. 13 Règlement grand-ducal du 29 avril 2002 portant réglementation de la police et de la sécu…

In forcesince 7 Aug 2009

Les conducteurs des bâtiments de plaisance étrangers à moteur ou à voile doivent être en possession des documents de bord exigés par la législation de leur pays d’origine. En matière d’équipement, ces bâtiments doivent être conformes aux prescriptions du pays d’origine, arborer leur pavillon national et porter sur la proue le signe de leur pays d’origine.

Changed on 7 Aug 2009

Les conducteurs des bâtiments de plaisance étrangers à moteur ou à voile doivent être en possession des documents de bord exigés par la législation de leur pays d'’origine. En matière d'’équipement, ces bâtiments doivent être conformes aux prescriptions du pays d'’origine, arborer leur pavillon national et porter sur la proue le signe de leur pays d'’origine.

  1. 7 Aug 2009 – todayin force
  2. 21 May 2002 – 7 Aug 2009earlier wording