Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 8 mars 2002 modifiant et complétant le règlement grand-ducal mo…
In forcesince 21 May 2002