Art. 3 Règlement grand-ducal du 8 mars 2002 modifiant et complétant le règlement grand-ducal mo…

In forcesince 21 May 2002

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.