Par dérogation aux dispositions de l’article 1er point 3) du présent règlement, pour les pharmacies hospitalières agrées en vertu du règlement grand-ducal du 2 décembre 1981 fixant les conditions et les modalités concernant l’installation et le fonctionnement de la pharmacie d’hôpital ainsi que le statut du pharmacien-gérant , la surface minimum de la pharmacie pourra rester de 0,9 m2 par lit en une seule unité fonctionnelle, non compris la surface nécessaire pour le stockage des produits visés à l’article 2 points 7, 8 et 9 du présent règlement qui pourront être stockés dans un local à part , à accès séparé et réservé à son pharmacien et à son délégué Toutefois une extension de la surface utile de la pharmacie au minimum prévu à l’article 2 devra se faire au moment où des locaux adéquats deviendront disponibles. L’unité fonctionnelle de la pharmacie devra rester garantie.
Art. 18 Règlement grand-ducal du 1er mars 2002 relatif à la pharmacie hospitalière et au dépôt h…
In forcesince 7 Apr 2002
Règlement grand-ducal du 1er mars 2002 relatif à la pharmacie hospitalière et au dépôt h…12Law
- eli=eli/etat/leg/rgd/1981/12/02/n1/jo
- num:lu=rgd/1981-12-02