Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui entre en vigueur le premier du mois qui suit celui de sa publication.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 29 novembre 2001 modifiant le règlement grand-ducal du 23 juill…
In forcesince 24 Dec 2001