Notre Ministre du Trésor et du Budget et Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 9 novembre 2001 portant fixation, pour un emploi dans la carriè…
In forcesince 9 Dec 2001