Annex 10, Règlement grand-ducal du 24 juillet 2001 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic…

In forcesince 14 Aug 2001

ANNEXE X

Marquage CE de conformité

Le marquage CE de conformité se compose des initiales "CE" ayant la forme suivante:

Si le marquage est réduit ou agrandi, les proportions figurées dans le dessin gradué ci-dessus sont à respecter.

Les différents éléments du marquage CE doivent avoir sensiblement la même dimension verticale, qui ne peut être inférieure à 5 mm. Cette dimension minimale n’est pas obligatoire pour les dispositifs de petites dimensions.