, Règlement grand-ducal du 4 juin 2001 modifiant le règlement grand-ducal du 13 juin 1994…

In forcesince 19 Jun 2001

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 6 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: