Notre Ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse, est chargée de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.
Art. 24 Règlement grand-ducal du 9 janvier 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la lo…
In forcesince 3 Feb 2001