Le contrôle des infrastructures a lieu sous forme d'étude de plans et de visites des lieux. Dans le cadre de la procédure d'agrément le ministre peut établir un certificat de conformité des infrastructures au présent règlement.
Art. 21 Règlement grand-ducal du 9 janvier 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la lo…
In forcesince 3 Feb 2001