Art. 17 Règlement grand-ducal du 9 janvier 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la lo…

In forcesince 3 Feb 2001

La demande d'agrément est à adresser au ministre ayant dans ses attributions la Famille, la Solidarité Sociale et la Jeunesse par la personne physique ou morale qui se propose de gérer un service pour personnes adultes.