Art. 12 Règlement grand-ducal du 9 janvier 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la lo…

In forcesince 3 Feb 2001

Pour chaque catégorie d'activité définie à l'article 3 ci-avant, le nombre minimal d'heures d'encadrement par semaine est défini comme suit:

centre d'accueil:

40 heures d'encadrement pour 10 adultes

structure de dépannage:

40 heures d'encadrement pour 20 adultes

structure de jour:

40 heures d'encadrement pour 30 adultes

services:

le nombre d'agents varie en fonction du type de prise en charge.