Le taux de l'intérêt légal est fixé pour 2001 à cinq virgule soixante-quinze pour cent (5,75%).
Art. 1 Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 déterminant le taux d'intérêt légal pour l'ann…
In forcesince 2 Jan 2001
Le taux de l'intérêt légal est fixé pour 2001 à cinq virgule soixante-quinze pour cent (5,75%).