Art. 1 Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 portant modification du règlement grand-ducal…

In forcesince 31 Dec 2000

Le paragraphe II de l'article 10 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 concernant le statut du personnel du Fonds National de Solidarité est remplacé par le texte suivant:

«Dans la carrière moyenne de l'administration: grade de computation de la bonification d'ancienneté-grade 7:

deux inspecteurs principaux premier en rang

trois inspecteurs principaux

deux inspecteurs

des chefs de bureau

des chefs de bureau-adjoints

des rédacteurs principaux

des rédacteurs

Un des inspecteurs principaux premier en rang porte le titre d'administrateur.»

  • num:lu=rgd/1964-04-04 (several documents carry this name)