Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et Notre Ministre de l’Intérieur sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 28 Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant 1. organisation à l'Institut national d…
In forcesince 4 Nov 2000