Art. 28 Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant 1. organisation à l'Institut national d…

In forcesince 4 Nov 2000

Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et Notre Ministre de l’Intérieur sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.