Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu’elle a été modifiée et complétée dans la suite;
Vu la loi du 13 juin 1994 sur le régime des peines;
Vu l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu’il a été modifié et complété dans la suite;
Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques telle qu’elle a été modifiée pour la dernière fois par la directive 98/91/CE du Parlement Européen et du Conseil du 14 décembre 1998;
Vu la directive 76/756/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques, telle qu’elle a été adaptée pour la dernière fois au progrès technique par la directive 97/28/CE de la Commission du 11 juin 1997;
Vu la directive 92/61/CE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues;
Vu la directive 93/92/CE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues;
Vu la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international;
Vu le règlement (CE) N° 2411/98 du Conseil du 3 novembre 1998 relatif à la reconnaissance en circulation intracommunautaire du signe distinctif de l’Etat membre d’immatriculation des véhicules à moteur et de leurs remorques;
Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture du 14 décembre 1999, celui de la Chambre de Commerce du 9 novembre 1999, celui de la Chambre des Métiers du 1er février 2000 et celui de la Chambre de Travail du 26 novembre 1999;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 21 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre du Trésor et du Budget, de Notre Ministre des Travaux Publics, de Notre Ministre de l’Intérieur et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: