Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l'article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 10 mars 2000 concernant la réglementation et la signalisation r…
In forcesince 18 Apr 2000
- num:lu=loi/1955-02-14 (several documents carry this name)