Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 21 janvier 2000 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'a…
In forcesince 13 Feb 2000
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.