Art. 22 Règlement grand-ducal du 30 décembre 1999 pris en exécution de la loi du 22 juin 1999 ay…

In forcesince 4 Jan 2000
(1)

Les modalités de remboursement en ce qui concerne les montants et les périodicités peuvent être déterminées entre parties dans le respect des dispositions des articles 9 et 10 de la loi.

(2)

A défaut d'accord entre les parties, les modalités sont fixées comme suit:

l'employeur documente au salarié le montant à rembourser, dont sont déduits les aides accordées par l'Etat et l'abattement prévu à l'article 10 par. 2 de la loi.

l'employeur détermine en accord avec le salarié une répartition du remboursement, sous forme de payements mensuels, sur une période de 3 ans maximum.

les conflits éventuels sont résolus conformément aux dispositions prévues à l'article 12 du présent règlement.