Art. 7 Règlement grand-ducal du 8 décembre 1999 concernant l'agrément à accorder aux gestionnai…

In forcesince 25 Dec 2009

Le gestionnaire du service pour personnes âgées veille à ce que tous ses collaborateurs respectent les dispositions prévues par les lois et règlements en matière de sécurité, d’hygiène et de salubrité.

Changed on 25 Dec 2009

Le gestionnaire du service pour personnes âgées veille à ce que tous ses collaborateurs respectent les dispositions prévues par les lois et règlements en matière de sécurité, d'’hygiène et de salubrité.

  1. 25 Dec 2009 – todayin force
  2. 20 Dec 1999 – 25 Dec 2009earlier wording