Le gestionnaire du service pour personnes âgées veille à ce que tous ses collaborateurs respectent les dispositions prévues par les lois et règlements en matière de sécurité, d’hygiène et de salubrité.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 8 décembre 1999 concernant l'agrément à accorder aux gestionnai…
In forcesince 25 Dec 2009
Changed on 25 Dec 2009
Le gestionnaire du service pour personnes âgées veille à ce que tous ses collaborateurs respectent les dispositions prévues par les lois et règlements en matière de sécurité, d'’hygiène et de salubrité.
- 25 Dec 2009 – todayin force
- 20 Dec 1999 – 25 Dec 2009earlier wording