Art. 2 Règlement grand-ducal du 8 décembre 1999 concernant l'agrément à accorder aux gestionnai…

In forcesince 25 Dec 2009cited 1×

L’agrément, octroyé par «le ministre ayant la famille dans ses attributions» sur base de la loi et du présent règlement d’exécution, couvre l’ouverture et l’exploitation d’un service pour personnes âgées. L’agrément est à demander pour chaque service, même si plusieurs services exercent leurs activités sous la responsabilité d’un même gestionnaire et/ou sont organisées et dirigées sur un même site.

L’agrément s’entend sans préjudice des autorisations à solliciter en vertu d’autres dispositions légales, notamment de la législation en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes, ou en vertu de règlements communaux