Art. 4 Règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les gar…

In forcesince 1 Aug 1999

Toutes dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse y avoir, en cas d'accident tel que rupture de récipient, un déversement de produits chimiques et/ou d'hydrocarbures vers l'égout ou, en général, vers l'extérieur. Il est interdit de raccorder le parking au réseau d'égout.