Art. 2 Règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les gar…

In forcesince 1 Aug 1999

«garages et parkings couverts»:

ensemble d'emplacements de stationnement de véhicules automoteurs, à l'exception des machines agricoles, situé dans un immeuble ou formant un immeuble, dénommé ci-après «parking».

«niveau souterrain d'un parking»:

tout niveau dont moins de 50 % des faces latérales touchent à l'air libre ou dont la ventilation ne peut se faire d'une manière entièrement naturelle ou dont - moins de deux façades permettent l'accès des services d'intervention et de secours vers l'intérieur du niveau du parking.

«ouverture d'un local habité ou occupé»:

portes, fenêtres, prises d'air.

«personnel qualifié»:

hommes de l'art, inscrits au rôle artisanal afférent de la Chambre des Métiers, ou bien s'il s'agit de membres du personnel de l'entreprise, des personnes ayant acquis les aptitudes nécessaires et ayant reçu les instructions, formations et formations continues requises.