, Règlement grand-ducal du 31 mai 1999 fixant les conditions d'engagement à durée indéterm…

In forcesince 4 Jul 1999

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article XXIX de la loi du 12 février 1999 concernant la mise en œuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi;

Vu l'article 18 de la loi du 1er décembre 1992 portant

création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue;

fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'avis de Notre ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: