Art. 7 Règlement grand-ducal du 31 mai 1999 fixant les conditions d'engagement à durée indéterm…

In forcesince 4 Jul 1999

Notre ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle et Notre ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.