Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 31 mai 1999 concernant l'exécution du remembrement légal envisa…
In forcesince 15 Jun 1999