Notre Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 8 mai 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 10 avril 1997…
In forcesince 31 May 1999
Notre Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.