Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 25 mars 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 24 avril 199…
In forcesince 25 Apr 1999