Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 12 février 1999 portant modification du règlement grand-ducal d…
In forcesince 21 Mar 1999
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.