, Règlement grand-ducal du 12 février 1999 portant modification du règlement grand-ducal d…

In forcesince 21 Mar 1999

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 3 et 4 de la loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: