Le présent règlement s'applique aux candidats-huissiers de justice admis au stage après son entrée en vigueur. Le stage des candidats-huissiers de justice admis au stage avant l'entrée en vigueur du présent règlement continue à être régi par le règlement grand-ducal du 23 décembre 1971 dans sa teneur initiale.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 12 février 1999 portant modification du règlement grand-ducal d…
In forcesince 21 Mar 1999
- num:lu=rgd/1971-12-23 (several documents carry this name)