, Règlement grand-ducal du 5 février 1999 concernant l'exécution du remembrement de terres…

In forcesince 20 Feb 1999

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 22 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux;

Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 1998 concernant l'ouverture d'une enquête sur l'utilité du remembrement de terres viticoles sises dans la commune de Remerschen;

Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 1998 relatif au projet de remembrement de terres viticoles sises dans la commune de Remerschen;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: