Art. 9 Règlement grand-ducal du 28 janvier 1999 concernant l'agrément gouvernemental à accorder…

In forcesince 15 Feb 1999

Pour un service d'information, les conditions supplémentaires suivantes à l'article 7 sont à respecter:

disposer de locaux et d'équipements permettant l'accueil de jeunes, l'accès Internet étant obligatoire;

disposer d'au moins un local servant de bureau et d'une salle d'information, le bureau et la salle d'information ne pouvant être groupés dans une même pièce;

ne pas dépasser une période de fermeture annuelle de six semaines consécutives;

garantir que l'information dispensée soit complète, impartiale et exacte. Elle se donne toujours en fonction de la demande des jeunes et n'est pas dictée par des exigences extérieures à eux-mêmes et comporte toujours toutes les alternatives en matière de réponses à une demande;

garantir le secret professionnel du personnel d'encadrement et le respect de l'anonymat de l'interlocuteur.