Pour réaliser des actions spécifiques, les services peuvent bénéficier d'un subside supplémentaire attribué par le ministre.
Art. 22 Règlement grand-ducal du 28 janvier 1999 concernant l'agrément gouvernemental à accorder…
In forcesince 15 Feb 1999
Pour réaliser des actions spécifiques, les services peuvent bénéficier d'un subside supplémentaire attribué par le ministre.