Art. 2 Règlement grand-ducal du 13 novembre 1998 complétant le règlement grand-ducal du 3 févri…

In forcesince 24 Nov 1998

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.