, Règlement grand-ducal du 24 mai 1998 fixant les conditions d'exploitation technique et o…

In forcesince 21 Jun 1998

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;

Vu la loi du 25 mars 1948 relative à l'adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale et à l'Accord relatif au Transit des Services Aériens Internationaux, établis le 7 décembre 1944 par la Conférence Internationale de l'Aviation Civile réunie à Chicago.

Vu la loi modifiée du 26 juillet 1975 portant création de l'administration de l'aéroport;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu et vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence en ce qui concerne les articles 8, 9, 11, 13, 16 et 20;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: