Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 23 décembre 1997 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'…
In forcesince 4 Jan 1998
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.