Il est alloué aux membres suppléants du Tribunal administratif une indemnité de 3.500,– francs par audience.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 21 novembre 1997 fixant le taux et le mode de répartition des i…
In forcesince 22 Dec 1997
Il est alloué aux membres suppléants du Tribunal administratif une indemnité de 3.500,– francs par audience.