Aussi longtemps que le versement de la taxe de procédure et de la taxe de publication n'a pas été constaté par le receveur compétent, le paiement de ces taxes est réputé non avenu.
Art. 49 Règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et rémunérations à…
In forcesince 21 Dec 1997