Art. 45 Règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et rémunérations à…

In forcesince 21 Dec 1997

Les envois du service bénéficient de la franchise de port à l'exception de ceux qui se font par express ou par avion. Une taxe supplémentaire de 10 francs par page de document sera réclamée dans ce cas.