Le montant de la taxe de publication est celui qui est fixé par le règlement grand-ducal concernant le recouvrement des frais de publication au Mémorial, Recueil administratif et économique.
Art. 35 Règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et rémunérations à…
In forcesince 21 Dec 1997