Art. 35 Règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et rémunérations à…

In forcesince 21 Dec 1997

Le montant de la taxe de publication est celui qui est fixé par le règlement grand-ducal concernant le recouvrement des frais de publication au Mémorial, Recueil administratif et économique.