Règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 concernant la procédure et les formalités administratives en matière de brevets d'invention, en e…

Titre V - Procédures prévues lorsque le titulaire de la demande de brevet n'est pas une personne habilitée

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.