A la requête de tout tiers qui apporte la justification qu'il a introduit en justice une action en revendication de la propriété de la demande de brevet, le service suspend la procédure de délivrance, à moins que ce tiers ne consente à la poursuite de la procédure. Ce consentement, irrévocable, doit faire l'objet d'une déclaration écrite. La suspension de la procédure ne peut toutefois intervenir avant la mise à la disposition du public du dossier de la demande de brevet.
Après que la partie la plus diligente a apporté au service la preuve qu'une décision passée en force de chose jugée est intervenue dans l'instance en revendication de la propriété de la demande de brevet, le service notifie au déposant et aux autres parties intéressées que la procédure de délivrance est reprise à compter de la date fixée dans la notification, à moins qu'une nouvelle demande de brevet ne soit déposée ou que la demande de brevet initiale ne soit rejetée conformément à l'article 14, paragraphe 2, lettre b) respectivement c) de la loi. Si le tiers a eu gain de cause, la procédure ne peut être reprise qu'après l'expiration d'un délai de trois mois après que la décision est passée en force de chose jugée, à moins que le tiers ne demande la poursuite de la procédure.
La suspension de la procédure entraîne celle des délais qui sont en train de courir, à l'exception de ceux qui s'appliquent au paiement des taxes annuelles.
Lorsque la personne à laquelle a été reconnu le droit à l'obtention du brevet par une décision passée en force de chose jugée dépose une nouvelle demande de brevet conformément à l'article 14, paragraphe 2, lettre b) de la loi, elle doit indiquer les références de la demande de brevet initiale et remettre au service une copie certifiée conforme de la décision judiciaire en question. Si la nouvelle demande de brevet est rédigée en des termes différents, elle ne doit pas avoir une portée dépassant celle de la demande de brevet initiale. A compter du jour du dépôt de la nouvelle demande de brevet, la demande de brevet initiale est réputée retirée.
Si une décision passée en force de chose jugée a reconnu le droit à l'obtention du brevet à un tiers pour une partie seulement de l'objet de la demande de brevet, l'article 14, paragraphe 2, lettre b) de la loi ainsi que le paragraphe 4 du présent article sont applicables en ce qui concerne la partie en cause.
Lorsque la personne à laquelle a été reconnu le droit à l'obtention du brevet par une décision passée en force de chose jugée sollicite le rejet de la demande de brevet initiale conformément à l'article 14, paragraphe 2, lettre c) de la loi, elle doit remettre au service une requête à cet effet, accompagnée d'une copie certifiée conforme de la décision judiciaire en question, d'une copie des lettres envoyées sous pli recommandé aux personnes bénéficiant d'une licence ou d'un droit réel ou personnel inscrit au registre, les informant de l'imminence du rejet, ainsi que d'une copie du récépissé du pli recommandé.