Toute irrégularité relevée par le demandeur ou signalée par le service doit être corrigée dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande de certificat, sous peine du rejet de la demande.
Après avoir reçu toutes les pièces et indications que la demande de certificat doit contenir, le service délivre au demandeur le certificat complémentaire de protection sous forme d'un arrêté ministériel. La délivrance a lieu au plus tôt deux mois après le dépôt de la demande de certificat.
Le dossier de la demande de certificat est rendu accessible au public auprès du service à compter du jour de la délivrance du certificat.
Une mention relative à la délivrance du certificat ou au rejet de la demande de certificat est publiée au Mémorial.
Toute déclaration d'élection de domicile avec ou sans constitution de mandataire, effectuée à l'égard de la demande de brevet de base ou du brevet de base est valable pour les demandes de certificat ou certificats correspondants, sauf disposition contraire de la déclaration.